Mentions légales

Article 1 – Informations légales

Le présent site web est édité par le Cabinet META-LEGAL, Société d’Avocats, société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 30 000 euros, dont le siège social est sis 3 place de la Bourse – 69002 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 797 985 413, Téléphone : +33 (0) 72 41 39 04 – (ci-après dénommé « META-LEGAL Société d’Avocats»).

META-LEGAL Société d’Avocats est inscrit au Barreau de Lyon (Toque : 2185).

Le Directeur de la publication du présent Site Internet est monsieur Matthieu COURTADON

Le présent site Internet est hébergé par la société OVH

Il a été réalisé par la société PERISCOPE Créations, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis 8 rue Georges Besse, 63100 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 422 233 650, Téléphone : +33 (0)4 73 93 12 12

Article 2 – Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : www.meta-legal.fr
Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.

Article 3 – Objet

Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site.

Lorsque l’Utilisateur visite le Site ou fait parvenir un courrier électronique à META-LEGAL Société d’Avocats au moyen d’un lien de type « mailto » disponible sur le Site, il reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans restriction.

META-LEGAL Société d’Avocats se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant.

Il est précisé que, dans les relations entre META-LEGAL Société d’Avocats et l’Utilisateur, les CGU régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.

META-LEGAL Société d’Avocats conseille à toute personne visitant le Site de sauvegarder ou d’imprimer les CGU, sans toutefois les modifier.

Article 4 – Avertissement

Les informations contenues sur le Site ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, une offre de service personnalisée ou des prestations de conseil rendues en matière juridique ou fiscale et ne peuvent, par conséquent, être utilisées comme substitut à une consultation juridique ou fiscale.

META-LEGAL Société d’Avocats n’est tenu que d’une simple obligation de moyens concernant les informations qu’elle met à disposition des personnes qui accèdent au Site.

Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site, META-LEGAL Société d’Avocats ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.

En conséquence, l’Utilisateur qui prend connaissance d’une information sur le Site fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier, par tout avocat de son choix, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle.

Article 5 – Demandes de contacts

L’Utilisateur peut contacter META-LEGAL Société d’Avocats, par le biais des différents formulaires présents sur le Site.

Ces demandes de contact ont notamment pour objet :

une demande de mise en relation avec un avocat ;
une demande d’information ;
une demande d’information sur les formations et événements organisés par META-LEGAL Société d’Avocats.

META-LEGAL Société d’Avocats fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande de contact adressée par un Utilisateur. Toutefois META-LEGAL Société d’Avocats ne s’engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande de l’Utilisateur.

Enfin, les Utilisateurs acceptent expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques de META-LEGAL Société d’Avocats soient considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, de la date et de l’heure des informations et documents adressés par leurs soins à META-LEGAL Société d’Avocats.

META-LEGAL Société d’Avocats ne prend pas l’engagement envers l’Utilisateur de lui adresser de manière régulière une ou plusieurs lettres d’information.

Article 6 – Carrières

L’Utilisateur peut contacter META-LEGAL Société d’Avocats afin de lui soumettre un curriculum vitae au titre d’une candidature spontanée ou en réponse à une offre d’emploi ou de stage.

META-LEGAL Société d’Avocats fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute candidature dans les meilleurs délais.

Article 7 – Informatique et libertés

Nous vous invitons à vous reporter à l’onglet RGPD du présent Site Internet.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles META-LEGAL Société d’Avocats est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques.

META-LEGAL Société d’Avocats et le logo META sont des marques déposées ou marques commerciales de META-LEGAL Société d’Avocats. L’utilisateur ne peut pas utiliser les désignations, marques ou logos susvisés pouvant figurer dans le cadre du présent Site, dans quelque communiqué de presse, publicité ou autre support ou média à visée promotionnelle ou marketing que ce soit, sous forme écrite, orale, électronique, visuelle ou toute autre forme que ce soit, sauf s’il obtient le consentement préalable et écrit de META-LEGAL Société d’Avocats.

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de META-LEGAL Société d’Avocats ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui META-LEGAL Société d’Avocats a conclu des accords d’utilisation.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de META-LEGAL Société d’Avocats, sous peine de poursuites judiciaires. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter de directeur de la publication du Site à l’adresse suivante : matthieu.courtadon@meta-legal.fr

META-LEGAL Société d’Avocats accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par META-LEGAL Société d’Avocats.

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de META-LEGAL Société d’Avocats.

L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

Toute référence à la marque déposée d’une tierce partie visible sur le présent Site n’est effectuée qu’à des fins d’identification et ne signifie pas que ladite tierce partie a approuvé le présent Site ou son contenu. Les présentes Conditions d’Utilisation ne confèrent pas, à l’Utilisateur, le droit d’utiliser les marques déposées des tierces parties.

Article 9 – Liens hypertextes

Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de META-LEGAL Société d’Avocats, sur support papier ou électronique. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter le directeur de la publication du Site à l’adresse suivante : matthieu.courtadon@meta-legal.fr

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

Au jour de leur création, META-LEGAL Société d’Avocats s’est assuré, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres sources internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.

META-LEGAL Société d’Avocats ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes que dans la mesure où la page ou source internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création.

META-LEGAL Société d’Avocats ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site. De convention expresse, il appartient à l’Utilisateur de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que META-LEGAL Société d’Avocats ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Si dans le cadre d’une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un Utilisateur à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que META-LEGAL Société d’Avocats ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, l’Utilisateur doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.

Enfin, si, en dépit de nos efforts, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication : matthieu.courtadon@meta-legal.fr afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. META-LEGAL Société d’Avocats s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’Utilisateur des suites qu’il entend donner, dans un délai raisonnable. L’Utilisateur s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de META-LEGAL Société d’Avocats avant d’avoir reçu de réponse de sa part. L’Utilisateur s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de META-LEGAL Société d’Avocats qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.

Article 10 – Responsabilité

META-LEGAL Société d’Avocats n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

META-LEGAL Société d’Avocats ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

META-LEGAL Société d’Avocats ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. META-LEGAL Société d’Avocats ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. L’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de META-LEGAL Société d’Avocats au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires. La responsabilité de META-LEGAL Société d’Avocats ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de META-LEGAL Société d’Avocats à ses obligations.

META-LEGAL Société d’Avocats ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à META-LEGAL Société d’Avocats.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. En conséquence, META-LEGAL Société d’Avocats ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur. A ce titre, il est précisé que :

le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de META-LEGAL Société d’Avocats,
META-LEGAL Société d’Avocats peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de META-LEGAL Société d’Avocats au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.

L’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, les Utilisateurs reconnaissent que META-LEGAL Société d’Avocats ne peut garantir le secret des correspondances échangées par les moyens mis à la disposition des Utilisateurs.

L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, et (ii) que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.

Le présent Site (en ce compris, sans limite, son contenu ou toute partie y intégrée) contient uniquement des informations générales et META-LEGAL Société d’Avocats ne fournit pas, par le biais du présent Site, de conseils ou services professionnels. Avant de prendre toute décision ou mesure pouvant affecter votre situation juridique ou fiscale, l’Utilisateur doit consulter un conseiller professionnel qualifié.

Le présent Site est mis à disposition en l’état et META-LEGAL Société d’Avocats n’apporte aucune garantie, expresse ou implicite, relative à son contenu. Nonobstant ce qui précède, META-LEGAL Société d’Avocats ne garantit pas la sécurité ou l’absence d’erreurs, de virus ou de programmes malveillants sur le présent site internet ou le respect de critères de qualité ou performance.

L’Utilisateur doit utiliser le présent Site à ses propres risques et assume la responsabilité et les risques résultant de cette utilisation, en ce compris, sans limite, absence de services ou perte de données. META-LEGAL Société d’Avocats ne sera pas tenue responsables pour les dommages directs, matériels ou immatériels, consécutifs ou non à un dommage direct ou de toute autre nature quelle qu’elle soit générés par une action au titre de votre responsabilité contractuelle, ou délictuelle (en ce compris, sans limite, la faute ou négligence de l’Utilisateur), même si META-LEGAL Société d’Avocats était consciente ou aurait dû être consciente de la possibilité de tels dommages.

Certains liens visibles sur le présent site internet peuvent rediriger l’Utilisateur vers d’autres sites internet, ressources ou outils mis à disposition par META-LEGAL Société d’Avocats ou des tierces parties sur lesquelles META-LEGAL Société d’Avocats n’a aucun contrôle, en ce compris, sans limite, par le personnel de META-LEGAL Société d’Avocats. Nonobstant ce qui précède, META-LEGAL Société d’Avocats n’engage aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, relative à ces sites internet, ressources ou outils et les liens vers ces sites internet, ressources ou outils ne devront pas être considérés comme une approbation de ces sites ou de leur contenu.

Les exonérations et limites de responsabilité susvisées sont applicables à META-LEGAL Société d’Avocats ainsi qu’à ses associes, collaborateurs et employés.

Les exonérations et limites de responsabilité susvisées sont applicables dans la limite prévue par la législation française.

Article 11 – Non-validité partielle

Si tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation est invalide ou inopposable devant toute juridiction, alors elles devront être interprétées dans les limites autorisées par la loi applicable et produire les mêmes effets et exonérations de responsabilité que celles relatives aux présentes Conditions d’Utilisation.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 12 – Langue du Contrat

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

Article 13 – Loi applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Article 14 – Attribution de compétence

En cas de litige entre les parties découlant de la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compètent de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.

Les présentes CGU ont été mises à jour le 16/11/2021.